Intervention de Patrick Devedjian

Réunion du 20 mars 2013 à 9h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaPatrick Devedjian :

Pourtant, c'est le titre qui confère le statut et détermine, en particulier, le niveau de rémunération.

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