Intervention de Boris Vallaud
Réunion du 28 février 2013 à 10h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Boris Vallaud, conseiller cellule restructurations au cabinet du ministre du redressement productif :
La modulation en fonction de la situation de l'entreprise est déjà pratiquée et l'élaboration de critères précis pourrait conduire à des rigidités. En outre, si la rentabilité devait s'apprécier site par site, nous savons que des artifices comptables – comme la localisation des actifs immatériels – permettraient de transférer les éléments de valorisation de l'entreprise. Nous préférons donc retenir une définition simple, voire tautologique : un site rentable est celui qui trouve un repreneur.
