Intervention de Pierre Ramain
Réunion du 28 février 2013 à 9h00
Mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de la sécurité sociale
Pierre Ramain, en charge de la sous-direction Mutations de l'emploi et du développement de l'activité :
Parmi les points qui ne peuvent souffrir de dérogation figurent la proposition du CSP dans les entreprises de moins de 1 000 salariés et du congé de reclassement dans celles en comportant plus de 1 000, mais également la nécessité de la formation et de l'adaptation des salariés à l'évolution de leur poste – même si les modalités de leur mise en oeuvre peuvent être négociées. Pour ce dernier critère, si un accord stipulait que l'employeur se trouvait délié de cette obligation – en contrepartie du versement d'une indemnité substantielle par exemple –, nous nous retrouverions face à un problème important.
