Intervention de Ségolène Neuville

…car ils attendent depuis plusieurs années un cadre juridique clair leur permettant d'exercer leur profession.

Mes chers collègues, on ne fait pas cette profession par hasard. Comme pour les autres professions de santé, on choisit d'être biologiste médical, parce que l'on souhaite soigner les gens, parce que l'on souhaite contribuer à notre système de santé, exceptionnel sous bien des aspects, parce que l'on souhaite faire progresser l'accès aux soins pour tous. Le patient est en permanence au coeur des préoccupations de tous les professionnels de santé. Aujourd'hui, ce même patient est au coeur de nos préoccupations de législateur.

La France se distingue par un nombre de biologistes largement supérieur aux autres pays européens : 16,5 pour 100 000 habitants, contre 5,8 en moyenne dans les États membres de l'Union européenne. La biologie médicale française se distingue aussi par un nombre important de structures de proximité, que nous souhaitons préserver. Comparativement aux autres pays européens, les laboratoires sont très nombreux et de plus petite taille ; aujourd'hui, 58 % des laboratoires sont des structures de moins de dix salariés.

Ces quinze dernières années, une diminution du nombre de laboratoires s'est très nettement amorcée, du fait de regroupements et de rachats. Malgré des baisses de tarifs, l'attractivité du secteur reste grande et a provoqué une forme de financiarisation du secteur. C'est aussi contre cette financiarisation que nous légiférons aujourd'hui, car la biologie médicale ne doit pas être considérée comme un commerce. Certes, nous vivons dans une économie libérale, mais la santé n'est pas un bien de consommation. De plus, les laboratoires de biologie sont rémunérés en grande partie avec l'argent de l'assurance maladie ; il n'y a aucune raison pour que cet argent enrichisse des groupes financiers.

Revenons au texte. L'article 1er ratifie l'ordonnance de 2010 et permet d'apporter les modifications nécessaires pour la protection des patients et des biologistes.

L'article 3 précise la définition de l'examen de biologie médicale introduite par l'ordonnance et exclut de la réforme les actes d'anatomie et de cytologie pathologiques.

L'article 4 précise l'encadrement juridique de la phase pré-analytique de l'examen de biologie médicale.

L'article 5 est absolument essentiel : il rétablit l'interdiction des ristournes, comme le faisait l'ordonnance de 2010, afin d'éviter que les établissements de santé aient recours préférentiellement à certains laboratoires privés capables d'accorder des remises sur les tarifs.

L'accréditation de l'intégralité des examens, dont le principe et le calendrier sont fixés par l'article 7, marque une des avancées majeures de cette loi.

Ce texte, et en particulier l'article 7, est avant tout le fruit d'une longue concertation avec les professionnels et d'une réflexion transpartisane. Suite aux nombreuses auditions réalisées lors de la précédente législature, nous avons tenu, avec le Sénat, à rencontrer à nouveau les professionnels pour leur assurer que nous avons un objectif commun : donner à la biologie médicale la place qu'elle mérite. Car un laboratoire de biologie médicale n'est pas un commerce et un biologiste n'est pas un prestataire de service.