Intervention de Philippe Vigier

Nous sommes des biologistes qui pratiquent encore et nous savons à quel point ce sujet est essentiel. L'Établissement français du sang gère l'activité de qualification du don de sang. L'ordonnance Ballereau, telle qu'elle a été établie, permet une dérogation au-delà des trois territoires de santé, si le besoin s'en fait sentir. Je rappelle que c'est de la responsabilité des patrons des agences régionales de santé.

Comme je l'ai précisé lors de la discussion générale, il y a eu une succession de dérogations. Il n'y a aucune raison d'aller plus loin s'agissant des examens d'immuno-hématologie, ce que l'on appelle la compatibilité avec le receveur, l'hématologie, l'immunologie, les examens d'hémostase. Entrer dans ce système de dérogations, c'est ouvrir une brèche. Les grands laboratoires s'interrogeront alors sur la raison pour laquelle l'EFS a une dérogation pour effectuer des examens de biologie médicale qui ne relèvent donc pas directement de la qualification du don. Faire en sorte que le don de sang soit compatible n'est pas un examen de biologie médicale.

J'insiste sur ce point. La loi ne doit pas aller dans ce sens. Je rappelle, en effet, qu'un article s'impose à tous : c'est l'article L. 6222-5 du code de la santé publique qui prévoit la possibilité de dérogation territoriale. Il est possible de déroger sous la responsabilité de l'ARS ou du ministre dans le cadre territorial, en matière de qualification du don, mais non pour des examens de biologie médicale, car reproche nous en serait fait. Nous ne pouvons également pas nous le permettre vis-à-vis de l'Union européenne. Voyons d'où nous venons depuis 2009. S'il n'y avait pas eu toutes les discussions du gouvernement précédent en 2009, la biologie serait, aujourd'hui, considérée comme un service, donc jetée en pâture. Il n'y a donc pas de raison que ces dérogations successives entrent en ligne de compte.

Nous vous proposons, pour cette raison, de revenir à la situation antérieure qui autorise les dérogations que j'ai évoquées mais empêche toute dérive. Il est très important qu'au moment d'accréditer cette profession, nous ne laissions pas ouvertes des brèches dans lesquelles pourraient s'engouffrer les grands groupes.