Vous formulez là une proposition délicate, monsieur le député, en raison du nécessaire respect des contrats qui ont été signés. On peut difficilement mettre un terme par la loi à des contrats conclus juste avant sa promulgation. La commission a repoussé cet amendement. Les contrats prendront fin à leur terme normal, après quoi il n'y aura plus de ristournes. Il faut, me semble-t-il, laisser à chacun le temps de s'adapter. Avis défavorable.