Intervention de Ségolène Neuville
Séance en hémicycle du 25 mars 2013 à 16h00
Réforme de la biologie médicale — Article 8, amendement 16
Ségolène Neuville, rapporteure de la commission des affaires sociales :Nous avons eu cette discussion en commission, et nous avons adopté un amendement qui améliore déjà la transparence. Je comprends donc bien votre intention, cher collègue.
Néanmoins, il n'y a aucune raison que les ordres se fassent communiquer les clauses extrastatutaires. La rédaction que vous proposez pose donc problème et la commission y est défavorable.
(L'amendement n° 16 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
