Intervention de Jean-Philippe Nilor

Que de caricatures ! Nous ne sommes pas des paradis fiscaux ! Nous sommes confrontés à de vraies difficultés et à des problématiques particulières. La distance et la micro-insularité rendent caduques les comparaisons, dont vous prenez plaisir à nous gaver, avec des régions de France hexagonale.

J'en viens à l'amendement n° 49 . Tout en garantissant un même niveau de qualité des examens et conformément aux dispositions prévues aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, il a pour objectif d'arrêter des mesures spécifiques d'adaptation pour les départements et régions d'outre-mer, en élargissant le champ de l'article 11 et en confiant au Conseil d'État la capacité de prendre des mesures justes, adaptées et évolutives.

Il convient en effet de ne pas oublier, dans le dispositif prévu par cet article, en sus des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution, les spécificités de situations des départements et régions d'outre-mer, qui sont reconnues par l'Union européenne et inscrites formellement dans le traité européen. Or la situation des biologistes dans ces collectivités d'outre-mer est particulière, du fait de l'éloignement lié à l'insularité et des blocages de développement. Ils souffrent notamment de l'exigence d'une accréditation obligatoire par le COFRAC, avec des échéances souvent trop courtes, et un calendrier particulièrement contraint. Tout cela a un coût excessif, qui favorise les grands groupes financiers et surtout fragilise les laboratoires insulaires souvent installés en zones rurales. Les frais engendrés en outre-mer sont, en conséquence, multipliés par deux ou trois par rapport aux coûts moyens en métropole.