Intervention de Christiane Taubira

Monsieur le député Dominique Raimbourg, vous rappelez à juste titre que jusqu'à son jugement, toute personne mise en cause est présumée innocente. Nous avons toutes les raisons d'avoir confiance dans le jugement à venir et ne comprenons pas ceux qui émettent des doutes à ce sujet.

Des propos ont été tenus ces derniers jours, dont certains sont inadmissibles dans un État de droit parce qu'ils mettent en cause, de façon très claire, l'institution judiciaire et même un magistrat intuitu personae. Nous estimons que ce sont des déclarations graves, parce qu'elles minent la confiance que les citoyens ont dans la justice, dans les institutions en général et dans l'État.

Nous faisons en sorte que l'institution judiciaire puisse fonctionner. Si le magistrat mis en cause décide d'agir en justice, il bénéficiera de la protection statutaire prévue par l'article 11 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique du statut de la magistrature.

Vous m'interrogez sur le juge d'instruction à la française ; je vous confirme qu'il n'est pas question pour ce gouvernement de supprimer les juges d'instruction. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Je vous confirme aussi que, contrairement à l'ancienne majorité, nous n'allons pas différer l'application de la loi instaurant la collégialité de l'instruction, qui entrera en exécution à partir du 1er janvier 2014. Je vous informe également, mais vous le savez parce que vous suivez ces questions de près, que sur l'initiative du Premier ministre nous créons dix postes de juges d'instruction pour la seule année 2013. (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe UMP.) Nous travaillons avec le ministre de l'intérieur pour former des enquêteurs spécialisés de façon que les enquêtes soient de qualité et conduites de façon diligente.

Enfin, vous savez que je présente demain au Conseil des ministres un projet de loi sur l'attribution du garde des sceaux et ses relations avec les parquets et les parquets généraux. Ce sera un gage d'indépendance de la justice, qui est un engagement du Président de la République. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.)