Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 26 mars 2013 à 15h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Présentation commune
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :En revanche, nous avons supprimé deux innovations introduites par le Sénat en matière de redécoupage : la création de sections cantonales et la contrainte en matière de regroupement de communes.
Nous avons en outre adopté un amendement du Gouvernement qui clarifie et précise les exceptions aux règles régissant le redécoupage, notamment la règle des plus ou moins 30 %, en s'efforçant de synthétiser l'ensemble des considérations issues des débats à l'Assemblée et au Sénat.
En matière d'élections municipales, l'abaissement du seuil séparant les deux régimes électoraux municipaux continue de diviser. Le Sénat a rétabli le seuil de 1 000 habitants prévu par le projet de loi initial.
