Intervention de Alain Tourret

Merci, madame la présidente. Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, nous sommes saisis des problèmes de constitutionnalité du projet. Or, la représentation de la ruralité conforte ce texte. On aurait pu prétendre que l'absence de représentation des territoires était inconstitutionnelle : c'est un argument qui s'en va.

La parité est un principe de valeur constitutionnelle. À partir de là, il me semble que la notion de binôme est totalement exempte de reproches de la part du Conseil constitutionnel. Je souligne cependant la grande difficulté qui se posera s'il y a une réforme des circonscriptions législatives, car à mon avis il faudra obligatoirement lui appliquer le principe de parité que nous observons aujourd'hui, ce qui amènera de sombres nuages au-dessus de nos têtes.

Reste maintenant le problème constitutionnel soulevé par M. Larrivé au sujet des plus ou moins 20 %. Normalement, il faudrait être à zéro ! Il ne devrait y avoir aucune possibilité d'échapper à la règle. Le Conseil constitutionnel, en dégageant la règle des 20 %, a-t-il gravé dans le marbre une règle qui ne serait pas susceptible d'évolution ? Monsieur le ministre, je crois que nous devons nous en remettre à la jurisprudence du Conseil d'État sur l'erreur manifeste d'appréciation. Passant de 20 à 30 %, avez-vous commis ou non une erreur manifeste d'appréciation ? C'est la seule façon de bien appréhender le problème. Il appartiendra naturellement au Conseil constitutionnel d'en décider. La possibilité de passer de 20 à 30 % a été réclamée sur de nombreux bancs, par une grande majorité d'entre nous. Fallait-il faire référence à un seuil ou non ? C'est là tout le problème que le Conseil constitutionnel aura à résoudre. Vous avez pris un pari : c'est un pari, je me permets de vous le dire, tout de même un peu risqué.

Il n'en reste pas moins que, ces observations faites, je demande le rejet de la motion de M. Larrivé.