Intervention de Manuel Valls

Le Conseil constitutionnel, qui avait d'ailleurs été saisi à l'époque, avait donné son accord pour ce changement de calendrier. Cela veut bien dire que votre argument, selon lequel le renvoi des élections à 2015 serait inconstitutionnel, ne tient pas debout, permettez-moi de vous le dire. C'est vous, je le répète, qui avez changé ce calendrier les premiers !

Par ailleurs, les débats relatifs au conseiller territorial ne furent pas moins passionnés que celui-ci, ce qui montre combien il nous est difficile de nous entendre sur ces questions. La majorité qui avait adopté le texte au Sénat fut bien mince.

S'agissant de la constitutionnalité du texte et des arguments que vous avez utilisés, je vous renvoie à ce que j'ai déjà eu l'occasion de vous dire. Je remarque seulement que nous pourrions nous retrouver sur l'égalité devant le suffrage. L'égalité devant le suffrage, c'est d'abord l'égalité des électeurs, l'égalité entre les hommes et les femmes : c'est par rapport à cette égalité-là que le Conseil constitutionnel devra en premier lieu se prononcer. C'est ce que ce texte introduit – et ce qu'aurait déjà dû introduire le texte relatif au conseiller territorial ; c'est ce qui existe déjà pour les élections législatives. C'est sur ces bases-là que le Conseil d'État a émis des recommandations, y compris sur le « tunnel » de plus ou moins 20 %. C'est là-dessus aussi que le Conseil constitutionnel devra se prononcer, lorsqu'il sera saisi. Le texte que nous vous proposons permet de mettre fin à ce qui constituait une inégalité patente du suffrage universel, avec cet écart de 1 à 47 qui pouvait exister entre le canton le moins peuplé et le plus peuplé. C'est cela qui, aujourd'hui, est au coeur de notre texte.

Permettez-moi de noter – M. Tourret l'a souligné tout à l'heure – que la parité renforce ce principe d'égalité. Là aussi, soyez cohérents : au nom même du respect de l'égalité, vous devriez défendre et soutenir un texte qui, pour la première fois, garantit l'égalité dans les départements en imposant la parité entre les hommes et les femmes. Cela, c'est un changement !

S'agissant enfin du redécoupage en vue des élections législatives, permettez-moi de vous rappeler, et d'y insister, car vous le contestiez tout à l'heure, que la commission à laquelle vous faites allusion est de droit, et que vous n'aviez pas prévu ce type de commission pour le conseiller territorial ! Vous nous faites aujourd'hui des reproches au sujet du redécoupage pour les élections cantonales, alors que nous avons satisfait à trois exigences : la définition des principes et critères qui doivent présider à ce découpage, confortés par les amendements adoptés à l'Assemblée comme au Sénat ; l'avis des conseils généraux, inscrit dans la loi, et j'ai déjà pris l'engagement d'associer les présidents des conseils généraux et les grands élus dans les départements à ce découpage, afin de respecter les principes et les critères adoptés par le Parlement ; l'avis du Conseil d'État enfin, auquel sera soumis le découpage dans chaque département.

Tels sont, monsieur le député, les engagements que nous avons pris ; tel est le contenu de notre projet de loi qui respecte, naturellement, notre texte fondamental. C'est pour cela que j'en appelle au rejet de votre motion de procédure. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et RRDP.)