Intervention de Jean-Jacques Urvoas

Réunion du 26 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Jacques Urvoas, président :

Nous abordons l'examen pour avis de l'article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi, dont la commission des Affaires sociales est saisie au fond.

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