Intervention de Françoise Guégot

Réunion du 26 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaFrançoise Guégot :

Je ne peux que me féliciter de cette transcription de l'ANI. Reste deux questions qui alimentent le débat sur le texte. Il est bon que le texte tende à favoriser une diminution du nombre de contrats à durée déterminée, mais ne conviendrait-il pas d'appliquer avec souplesse la taxation proposée, notamment pour les entreprises de moins de 10 salariés, dans la mesure où ce type de contrat reste un élément d'ajustement précieux pour les PME et pour les TPE, surtout dans le contexte actuel ? D'autre part, pouvez-vous nous éclairer sur les modalités de financement du compte personnel de formation, notamment sur les termes de la concertation entre l'État et les régions, qui restent bien vagues ?

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