Intervention de Laurence Dumont

Réunion du 26 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaLaurence Dumont :

Comme M. Dolez, je regrette la portée limitée de cet article mais je relève que, s'il concerne seulement 200 entreprises, celles-ci rassemblent le quart des salariés du secteur privé, ce qui est loin d'être négligeable. Quoi qu'il en soit, cette disposition donne aux salariés un nouveau droit, ce qui est toujours bon à prendre !

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