Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 26 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis :Cet amendement de précision est, vous le verrez, le premier d'une série. Il vise à préciser les références au code de commerce, qui sont très complexes.
