Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 26 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Ils ne précisent pas vraiment le texte : ces rédactions sont absolument équivalentes à celles que propose le projet de loi, et pas nécessairement meilleures.

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