Intervention de Marie-Françoise Bechtel

Réunion du 26 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarie-Françoise Bechtel :

Je ne désapprouve pas vos amendements, monsieur le rapporteur pour avis, mais j'estime que leur rédaction est équivalente à la rédaction actuelle de l'article. Il faudra de toute façon que le législateur demeure attentif aux modifications qui pourraient être apportées à la liste des sociétés concernées.

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