Intervention de Jean-Michel Clément

Cet amendement vise à renvoyer précisément aux dispositions du code du commerce qui, d'une part, fixent le nombre d'administrateurs représentant les salariés devant siéger dans les conseils d'administration ou de surveillance en fonction de l'effectif de ces instances et, d'autre part, définissent les procédures applicables pour leur élection par les salariés ou pour leur désignation indirecte par le biais des organisations syndicales représentatives et des instances représentatives du personnel. En effet, en l'état, le projet de loi ne fait pas apparaître clairement l'objet des modifications statutaires dont la non-approbation par l'assemblée générale entraînerait l'organisation d'une élection de ces administrateurs.

Cette précision nous est donc apparue utile, madame Bechtel, mais peut-être est-ce parce que nous nous sommes penchés trop longuement sur ce texte !