Intervention de Jean-Michel Clément
Réunion du 26 mars 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Michel Clément, rapporteur pour avis :Cet amendement vise à actualiser le champ des incompatibilités entre, d'une part, un mandat d'administrateur élu ou désigné par les salariés et, d'autre part, un mandat de membre d'organes de concertation avec les salariés assimilables, dans les sociétés européennes, aux institutions représentatives du personnel.
