Intervention de Jean-Michel Clément

Il s'agit encore ici d'un amendement de précision.

L'inscription de ces dispositions dans la loi est-elle suffisante, ou bien doivent-elles figurer aussi dans les statuts des entreprises ? Le Gouvernement s'interroge. En ce qui me concerne, je préfère, quand c'est possible, cette seconde solution : en pratique, on prend souvent la précaution de faire figurer les dispositifs législatifs dans le corps même des statuts, pour éviter des oublis. Il y a une nuance d'appréciation, mais l'important est bien que la loi s'applique. Je ne peux évidemment pas arbitrer ici.