La seconde est que c'était une mission conduite par le président Debré et une proposition d'origine parlementaire qui avaient donné naissance à la loi de 2004, votée sur tous les bancs de cette assemblée. Lorsque l'on n'en fait pas un sujet de division, nous pouvons trouver la bonne formule juridique, et c'est la démarche que nous vous proposons.