Intervention de Guillaume Garot
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 15h00
Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer — Présentation
La proposition de loi que vous présentez répond à la fois à une question de santé publique et, cela a été dit, à une question d'égalité entre les citoyens de tous les territoires de la République. C'est pourquoi le Gouvernement a pris acte avec intérêt de la volonté des députés d'élargir le texte initial. Cette proposition met un terme à une injustice qui frappe les consommateurs ultramarins et je veux, comme l'a fait Victorin Lurel avant moi, remercier la rapporteure, Mme Vainqueur-Christophe, pour son travail remarquable.
Je veux pour ma part m'exprimer plus en détail sur les articles 3 et 4 de cette proposition de loi.
L'article 3 vise à interdire la pratique de ce que l'on appelle le double étiquetage des dates limites de consommation de certains produits périssables. Aujourd'hui, l'écart peut atteindre vingt-cinq jours. Vingt-cinq jours selon que le produit est vendu en métropole ou outre-mer ! Comment peut-on accepter une chose pareille ?
