Intervention de Véronique Louwagie

La réponse au problème de la différence de taux de sucre entre les produits vendus en métropole et outre-mer aurait pu relever du domaine réglementaire.

Deuxièmement, toujours à propos des interrogations de forme, pourquoi avoir ajouté un article relatif aux dates limite, de consommation ? Par le biais d'un amendement adopté en commission des affaires sociales, des règles relatives aux délais de péremption ont été ajoutées au texte de la proposition de loi, alors qu'elle était initialement consacrée uniquement à l'interdiction de la différence de taux de sucre entre les produits vendus en métropole et outre-mer. Cet ajout montre que les questions liées à l'outre-mer nécessitent de prendre en compte d'autres éléments que l'obésité. Pour ma part, je n'ai pris connaissance de la différence d'étiquetage entre l'outre-mer et la métropole que très récemment. Un certain nombre de nos collègues ont, comme moi, découvert cette situation. Je me réjouis que des solutions soient recherchées pour remédier à cette inégalité, que nous pourrions même appeler une injustice.

Il apparaît par ailleurs que l'obligation résultant de l'article 3 s'appliquera uniquement aux entreprises françaises, alors qu'une dérogation européenne existe. Monsieur le ministre, vous avez mentionné le plan européen. Cette dérogation européenne prévoit en effet que le fabricant est responsable de la date limite d'utilisation de ses produits, sous le contrôle de la direction départementale de la protection de la population.

Jusqu'à présent, les fabricants concernés pouvaient expédier leurs produits dans les territoires d'outre-mer en intégrant le temps de transport dans le délai de péremption. Je m'interroge sur les effets de cette disposition. La nouvelle situation permettra-t-elle aux entreprises européennes non françaises de conserver des dates limites de consommation différentes ? Cela conduirait immanquablement à ce que les fournisseurs français – notamment de produits laitiers – ne puissent plus livrer outre-mer à cause du délai de péremption de 30 jours. Ce serait le comble ! À cet égard, il aurait été intéressant de réaliser une étude d'impact préalable.

Au total, des règles différentes relatives aux délais de péremption pourraient continuer à coexister du fait de livraisons de produits, notamment de produits laitiers, provenant d'autres pays de l'Union européenne. Il serait donc utile de réaliser une harmonisation européenne au préalable. Cela permettrait de ne pas pénaliser davantage les entreprises françaises et d'améliorer l'égalité entre consommateurs par rapport aux dates limites de consommation, quelle que soit l'origine des produits concernés.

En conclusion, nous pensons qu'il eût été opportun d'attendre le projet de loi de santé publique pour prendre en compte, d'une part, tous les aspects de la lutte contre l'obésité – comme la question des sels et des graisses, que M. le ministre a évoquée – et d'autre part, tous les aspects particuliers à l'outre-mer. Un amendement présenté par Mme la rapporteure a été adopté en commission, dont l'objet est d'élargir le titre même de la présente proposition de loi, qui s'intitule désormais « proposition de loi visant à garantir la qualité de l'offre alimentaire en outre-mer », au lieu de « proposition de loi tendant à prohiber la différence de taux de sucre entre la composition des produits manufacturés et vendus dans les régions d'outre-mer et celle des mêmes produits vendus dans l'hexagone. »

Force est donc de constater que cette proposition de loi pouvait s'intégrer dans un bloc législatif plus vaste. Des modifications législatives seraient vraiment utiles : je suis tout à fait d'accord avec la volonté que traduit cette proposition de loi, tout comme avec ses orientations. Il convient cependant d'intégrer ces modifications législatives dans le cadre d'une stratégie cohérente et globale. Le Gouvernement a annoncé une grande loi de santé publique : elles auraient tout à fait pu trouver leur place dans ce cadre.

Nous regrettons également la méthode suivie : par rapport à l'importance de ce problème de santé publique, elle n'a été que parcellaire. La question de l'obésité dépasse nettement la question des taux de sucres, et touche plus globalement à l'éducation nutritionnelle. Un plan véritablement cohérent, responsabilisant tous les acteurs, en particulier les professionnels de l'agroalimentaire, est préférable. Or ce plan existe et la volonté d'avancer sur ce sujet est partagée. Dans l'attente de la loi de santé publique, nous préconisons donc la prudence. Par conséquent, nous nous abstiendrons. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)