Intervention de Hélène Vainqueur-Christophe
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 15h00
Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer — Article 1er, amendement 3
Hélène Vainqueur-Christophe, rapporteure de la commission des affaires sociales :Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, cet amendement vise à préciser quel est l'élément qui déclenchera l'ajustement des teneurs en sucres ajoutés des produits distribués dans les territoires ultramarins lorsque l'on va constater une diminution des teneurs en sucres ajoutés dans les produits distribués en France hexagonale.
Si dans le cadre de l'article L.3232-5 du code de la santé publique, c'est la réduction du taux de sucres ajoutés du produit similaire de même marque qui constitue l'élément déclencheur, dans le cadre de l'article L. 3232-6, ce n'est plus la réduction du taux de sucres ajoutés, mais la réduction du taux de sucres ajoutés du produit le plus sucré de la même famille commercialisé en France hexagonale.
Cette rédaction vise à clarifier l'article L. 3232-6 en corrigeant une erreur rédactionnelle.
(L'amendement n° 3 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
(L'article 1er, amendé, est adopté.)
