Intervention de Gilles Lurton

Dans le cadre des travaux de la commission des affaires sociales chargée de l'examen de cette proposition de loi, Mme la rapporteure a déposé un amendement visant à interdire le double étiquetage des dates limites de consommation. Je comprends et je partage l'émoi que peut susciter le fait que des produits alimentaires périssables au bout de trente jours en métropole ne le seraient qu'au bout de cinquante-cinq jours dans les départements et territoires d'outre-mer. Mais si je partage et si je comprends cette émotion, je crois cependant que cet amendement ne va pas sans poser quelques questions sur lesquelles il faut que nous nous interrogions.

Il faut rappeler, et M. le ministre chargé de l'agroalimentaire l'a fait il y a quelques instants, que c'est une réglementation européenne qui laisse aux fabricants la responsabilité de leurs dates limites de consommation en lien avec et sous le contrôle de la direction départementale de la protection des populations.

Aussi, monsieur le ministre, je m'interroge sur la capacité de notre assemblée à légiférer sur ce point qui, s'il est adopté, ne manquera pas de mettre nos entreprises en situation d'inégalité par rapport à celles des autres pays européens. Je me demande s'il ne conviendrait pas de porter ce dossier au niveau européen et tenter, comme le proposait ma collègue Véronique Louwagie, d'obtenir une harmonisation sur ce point.