Intervention de Victorin Lurel

Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 15h00
Prohibition de la différence de taux de sucre outre-mer — Article 3

Victorin Lurel, ministre des outre-mer :

Oui, monsieur le député, il faudrait peut-être légiférer au niveau européen. Pour le moment, chacun est libre de déterminer des dates limites de consommation. Mais en l'espèce, il y a une réelle distorsion de concurrence. La disposition qui est présentée et qui, je l'espère, sera votée, corrigera cette distorsion. Et nous ne créons pas de distorsion dans l'autre sens. Il y a symétrie : l'industriel exportant depuis les outre-mer – et les outre-mer ont aussi vocation à exporter – sera assujetti à la même règle. Ils perdront cinq jours, au pire dix jours. Certes, sur trente jours, dix jours, c'est beaucoup.

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