Intervention de Victorin Lurel

Mais aujourd'hui, le délai est double : soixante jours contre trente jours. Là, il y a une vraie inégalité. Guillaume Garot – qui a dû s'absenter et qui vous prie de l'excuser – a évoqué, et je le rappelle par loyauté à son égard, les engagements collectifs, pas uniquement les chartes d'engagement nutritionnelles qui sont individuelles. En juin prochain, une première évaluation aura lieu sur des engagements collectifs où toute une filière s'engage notamment sur les ingrédients alimentaires. J'attends beaucoup de ce texte et j'invite l'ensemble des parlementaires, notamment les parlementaires d'outre-mer, à s'engager très activement sur ce chantier, tant il est important.

On a en effet échoué dans les outre-mer : aucune charte, à l'exception d'une seule, n'a été signée, les entreprises ayant eu peur de perdre quelques parts de marché.

Avec cette proposition, nous contribuons à introduire de l'égalité dans les conditions de concurrence en supprimant quelques inégalités de traitement. Je peux vous assurer que ce texte ne créera pas de distorsion en défaveur des entreprises métropolitaines ou européennes.

Pour le moment, il n'y a aucune exportation, notamment de produits laitiers et de yaourts, en provenance des autres pays européens. Il faudrait que ces entreprises passent par la métropole, ce qui allongerait le circuit. Et c'est là que l'article 4 va jouer : plus d'émissions de CO2, moins de compétitivité. Ce qui permettra à un donneur d'ordre, par exemple un maire, un président de région ou de département, lorsqu'il fera ses appels d'offres et qu'il définira ses critères– de prix, de qualité du dossier technique, d'insertion, de verdissement –, de pondérer le critère de circuit d'approvisionnement. Ce critère de circuit d'approvisionnement, en termes de fraîcheur, de teneur en CO2, pourra être de zéro s'il n'y a pas d'offre locale, et pourra être pondéré s'il y a une production locale, sans pour autant sombrer dans le protectionnisme.

(L'article 3 est adopté.)