Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 15h00
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 8, amendements 350 16 91
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :La commission a tenu compte de la discussion qui a eu lieu au Sénat et a donc, après avoir conservé en première lecture le seuil de 10 %, accepté de le porter à 12,5 % : ce n'est pas pour revenir maintenant sur cette décision. La commission a donc donné un avis défavorable.
