Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 12, amendements 44 69 155 384
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Contrairement à ce qui a été indiqué, cette situation en matière de droit électoral, en particulier pour ce qui touche au financement des campagnes, existe déjà : ainsi, lorsque plusieurs listes fusionnent entre deux tours, les actes financiers engagés par les différentes listes engagent la responsabilité de celui qui prend la tête de la nouvelle entité, quand bien même les choses ont été gérées à l'insu de son plein gré (Sourires) par des gens sur lesquels il n'avait auparavant aucune prise. Avis défavorable.
(Les amendements identiques nos 44 , 69 , 155 et 384 , rejetés par le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 12 est adopté.)
