Intervention de Jean-Jacques Guillet

L'article 16 A a soulevé beaucoup de discussions tant au Sénat qu'en commission à l'Assemblée nationale. Avec beaucoup de sagesse, le rapporteur a proposé dans l'article 26 dont nous discuterons tout à l'heure, que les délais d'inéligibilité ne soient plus d'un an mais de six mois, c'est-à-dire de revenir système actuel.

Dans sa rédaction actuelle, l'article L. 231 du code électoral me paraît recouvrir à peu près toutes les raisons d'inéligibilité. Toutes les hésitations au cours des discussions autour de cet article 16 A démontrent qu'il y aurait de véritables incertitudes si nous allions plus loin. Cela mériterait une réflexion un peu plus approfondie.

Vous-même, monsieur le ministre, avez reconnu lors de la discussion au Sénat que cet article n'avait pas nécessairement sa place dans ce texte mais qu'il pourrait en trouver une dans le projet de loi sur la décentralisation et l'action publique qui doit être présenté au Sénat au mois de juin puis discuté à l'Assemblée nationale à l'automne.

Dans l'état actuel des choses, il paraît préférable d'attendre et d'en rester pour le moment à l'article L. 231 tel qu'il est rédigé, sans aller plus loin dans ce régime d'inéligibilité qui n'a été soumis à aucune étude d'impact. Dieu sait si, à force d'ajouter des dispositions les unes après les autres au fil des navettes, nous risquons de faire de nombreuses erreurs. Voilà pourquoi je demande la suppression de l'article 16 A.

(L'amendement n° 236 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)