Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 16a, amendement 399
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je considère que telles qu'elles sont définies actuellement dans le code électoral, elles sont satisfaisantes, tant pour ce qui est de l'étendue des postes concernés que des durées prévues. Nous avons fait les choses un peu dans le désordre et tout à l'heure, monsieur Guillet, j'ai donné un avis défavorable à un de vos amendements avant même que vous ne le défendiez. Il va plus loin, puisqu'il ampute un certain nombre des dispositions qui existent aujourd'hui. Je préfère en rester au statu quo.
En revanche, pour ce qui est des incompatibilités, il y a une nécessité : celle de parvenir à prendre en compte le fait intercommunal tel qu'il existe maintenant. Il faut conserver ce principe universel qui fait que lorsqu'on est agent d'une collectivité, on ne peut être membre de son organe délibérant. C'est la sagesse.
Pour tout le reste, je pourrais reprendre un certain nombre des principes que vous avez évoqués dans votre argumentation.
