Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier

En commission, le rapporteur m'avait demandé de davantage préciser la rédaction de mes amendements concernant l'inéligibilité d'un certain nombre de fonctionnaires qui travaillent en préfecture.

Ces deux amendements visent à compléter le 7° de l'article L. 231 du code électoral, qui prévoit que sont inéligibles les directeurs et les chefs de bureau de préfecture ainsi que les secrétaires en chef de sous-préfecture. L'amendement n° 198 y ajoute les délégués et chargés de mission placés sous l'autorité directe du préfet, et le n° 199 les délégués placés sous l'autorité directe du préfet. J'espère que cela pourra satisfaire M. Popelin, que je sais très attaché à la précision de la rédaction du texte.