Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 16a, amendements 198 199
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Mon cher collègue, je vous donne acte de l'amélioration rédactionnelle de vos amendements, et je pense que vous pouvez me donner acte d'être légitimement très attaché à la rigueur des dispositions que nous introduisons. Pour autant, comme je l'ai indiqué tout à l'heure, la commission a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'augmenter le nombre des inéligibilités déjà prévues, notamment celles qui sont liées aux fonctions qui amènent à prendre directement des décisions. Les délégués du préfet, comme leur nom l'indique, agissent au nom du préfet mais c'est ce dernier, lui-même inéligible, qui prend les décisions. Avis défavorable.
