Intervention de Jean-Jacques Guillet

C'est la première fois que je vois dans un texte de cette nature une disposition visant l'ensemble des EPCI, et non les seuls EPCI à fiscalité propre. Je comprendrais très bien que l'on soumette au régime d'inéligibilité des fonctionnaires, des directeurs, des membres de cabinet d'EPCI qui lèvent l'impôt – de communautés de communes ou de communautés d'agglomération par exemple. Mais ici, tous les EPCI sont visés. Et ils sont nombreux en France : entre 12 000 et 13 000 – je parle sous le contrôle du président de l'Association des maires de France et du ministre de l'intérieur – et de nature très différente.

Cela signifie qu'on interdirait à un directeur d'EPCI de se présenter aux élections locales, alors que le directeur d'une école maternelle de la commune y serait autorisé. Il y a là quelque chose d'assez illogique. Un EPCI n'est parfois qu'un syndicat qui gère une piscine, un cimetière intercommunal ou autre équipement de ce type : il n'a pas nécessairement un rôle véritablement opérationnel avant l'élection dans la vie de la commune. Éliminer ainsi tous les fonctionnaires ou membres de cabinet éventuels des 12 000 ou 13 000 EPCI de France serait discriminatoire.