Intervention de Pascal Popelin
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 16a, amendement 71
Pascal Popelin, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vais malheureusement vous décevoir. La rédaction de cet article a été travaillée de très près et j'en assume complètement devant cette assemblée la responsabilité. Encore une fois, il faut savoir limiter les inéligibilités à des cas bien précis, correspondant à des fonctions bien déterminées qui comportent des responsabilités bien établies. Avis défavorable.
(L'amendement n° 71 , repoussé par le Gouvernement, n'est pas adopté.)
