Intervention de Pierre Morel-A-L'Huissier
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 16a, amendement 314
Pierre Morel-A-L'Huissier :Il s'agit de rendre inéligibles au conseil communautaire de l'établissement public qui les emploie les agents salariés des établissements publics intercommunaux à fiscalité propre.
(L'amendement n° 314 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
