Intervention de Manuel Valls

L'Assemblée a modifié l'article L. 257 du code électoral qui prévoit que les électeurs dans les communes de moins de 3 500 habitants peuvent faire figurer sur le bulletin davantage de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir. L'amendement adopté depuis par la commission prend la position inverse en considérant comme nul tout bulletin qui comporterait plus de noms que de conseillers à élire. Une telle modification des pratiques dans les communes de moins de 500 habitants – puisque c'est le sens du vote qui a eu lieu – risque de conduire à un grand nombre de bulletins nuls. Nous proposons donc que les bulletins déposés dans l'urne comportant un nombre supérieur ou inférieur de candidats qu'il n'y a de conseillers à élire soient valables, dès lors que ne sont pas décomptés les derniers noms de candidats surnuméraires.