Intervention de Dominique Potier
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 20 bis a, amendement 409
Dominique Potier :Il s'agit, dans le cadre de la fusion de communautés de communes au 1er janvier 2014, d'harmoniser les dates de définition de la gouvernance future entre les communes et leur groupement.
(L'amendement n° 409 , accepté par la commission et le Gouvernement, est adopté.)
