Intervention de Manuel Valls
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 20 bis a, amendement 407
Manuel Valls, ministre de l'intérieur :
En cas de fusion d'EPCI à fiscalité propre au 1er janvier 2014, le texte de loi prévoit la possibilité de prorogation des mandats des conseillers communautaires et les modalités de désignation de son président durant cette période qui, même si elle sera courte, doit tout de même être prise en compte. Mais il n'apparaît pas qu'il revienne à la loi de prévoir les modalités de désignation du directeur général des services.
