Intervention de Marie-Christine Dalloz
Séance en hémicycle du 27 mars 2013 à 21h30
Élection des conseillers départementaux des conseillers municipaux et des délégués communautaires et modification du calendrier électoral — Article 1er, amendement 4
Marie-Christine Dalloz :Cet amendement a pour objet la suppression de l'alinéa 11. En effet, s'il existe un doute sur l'éligibilité d'un candidat, l'on doit pouvoir déclarer sa candidature irrecevable.
(L'amendement n° 4 , repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)
