Intervention de Jean-Paul Chanteguet

Notre commission est saisie de 132 amendements, qui sont pour les deux tiers de nature rédactionnelle. À la suite de l'avis demandé à la commission des finances, quatre amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution : les amendements CD 32 de M. Alain Gest, CD 99 de M. Richard Ferrand, CD 112 de M. Martial Saddier et CD 136 de M. Xavier Breton. Les premiers signataires de chacun de ces amendements en ont été informés par courrier électronique.

TITRE IER