Intervention de Catherine Beaubatie
Réunion du 27 mars 2013 à 16h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Catherine Beaubatie, rapporteure :L'avis est défavorable, le droit en vigueur assurant l'indépendance des sociétés spécialisées dans l'installation et le contrôle de ce matériel vis-à-vis des sociétés de vente et de réparation des poids lourds ainsi que des transporteurs routiers.
