Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mars 2013 à 21h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Votre amendement, s'il était adopté, compliquerait le dispositif en entraînant la création de taux variables en fonction des situations particulières et ferait voler en éclats l'ensemble du système. Le propre de la loi est de fixer des règles valant pour tous.
