Intervention de Viviane Le Dissez

Ces amendements, discutés ce matin en commission des affaires économiques, ont pour objet de rétablir une application effective de la modulation de la taxe appliquée aux régions périphériques en adaptant le mécanisme de répercussion à ces territoires.

Ce mécanisme prévoit un taux de 3,3 % pour la Bretagne et de 4,4 % pour le transport interrégional. Nous proposons, pour les transports interrégionaux, d'appliquer à la partie de la prestation réalisée dans la région concernée le taux applicable aux transports effectués à l'intérieur de ladite région, tandis que le taux interrégional s'appliquerait à la partie de la prestation réalisée en dehors.