Intervention de Yannick Favennec

Réunion du 27 mars 2013 à 21h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYannick Favennec :

Nous proposons une simplification administrative. Le projet de loi impose que la facture du transporteur fasse apparaître la majoration de prix, mais c'est en réalité au chargeur qu'il incombera de modifier son système de facturation informatique afin d'y ajouter une ligne. L'opération étant complexe, nous proposons qu'il soit possible de faire figurer le montant de la taxe sur tout support contractuel, ce qui évitera aux entreprises de modifier leur système informatique.

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