Intervention de Catherine Beaubatie
Réunion du 27 mars 2013 à 21h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Catherine Beaubatie, rapporteure :La rédaction de l'amendement est ambiguë car elle semble autoriser que l'on ne fasse pas apparaître la majoration sur les factures. Avis défavorable.
