Intervention de Frédéric Cuvillier
Réunion du 27 mars 2013 à 21h15
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Frédéric Cuvillier, ministre délégué chargé des transports, de la mer et de la pêche :
Les factures ayant un caractère obligatoire, la majoration doit y figurer. Il serait préjudiciable à la comptabilité des entreprises qu'elle ne comporte pas l'ensemble des éléments du prix.
