Intervention de Frédéric Cuvillier

Le dispositif est prévu pour garantir une certaine égalité aux transporteurs dans un secteur où le rapport de forces n'est pas nécessairement équilibré.

Par ailleurs, lorsque la majoration est modifiée, en raison par exemple de l'utilisation de réseaux non taxables, l'ajustement du prix relève de la liberté contractuelle. On observe à cet égard que des dispositifs pourtant légalement opposables font l'objet d'accords entre les parties, ce qui soulève des difficultés. En tout état de cause, faisons en sorte que la liberté contractuelle ne soit pas l'expression d'une inégalité dans le rapport de forces.