Intervention de Catherine Beaubatie

L'alinéa 4 de l'article 7 dispose déjà que la majoration porte de plein droit sur « le prix de la prestation de transport routier de marchandises ». Seuls les trajets réalisés sur route peuvent donner lieu à la taxation, donc à la majoration. Le transporteur comme le chargeur auront intérêt à ce que la facture distingue la partie routière et la partie non routière de chaque trajet. Le système donne ainsi un avantage compétitif aux transports combinés par rapport au « tout routier », puisque seules certaines portions du trajet seront susceptibles d'être taxées. Avis défavorable.